CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT VICAR
Quelques informations préalables :
Nous voulons que vous sachiez tout et puissiez vous abonner à notre service en toute confiance et en toute sécurité.
Nos conditions générales de services (notre abonnement est un service) stipulent les droits et obligations entre vous (notre formidable client souhaitant s’abonner) et nous (votre serviteur, la société VICAR), nécessaires lors des ventes effectuées par le biais du site internet : www.vi-car.fr.
Ce sont elles qui régissent exclusivement notre relation contractuelle lorsque vous vous abonnez.
Les mentions légales (rubriques « mentions légales », notre politique de confidentialité, et nos conditions générales peuvent évoluer sans information préalable par leur simple mise en ligne). En cas de modification, elles entreront en vigueur immédiatement à défaut d’autre précision et s’appliqueront aux abonnements passés à compter de ladite date d’effet.
ARTICLE 1 : QUI SOMMES NOUS ?
Société VICAR
Société à responsabilité limitée (SARL)
Immatriculée sous le numéro 914 594 270 (RCS de Douai)
Siège social : 49Bis rue Saint Michel, 59500 Douai
Site internet : www.vi-car.fr
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Nos Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services d’abonnement proposés par la société VICAR aux consommateurs et clients non professionnels propriétaires d’un véhicule de tourisme d’une puissance fiscale inférieure à 200 chevaux.
Elles précisent les conditions d’utilisation du site internet, de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les Clients.
ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE DE L’ABONNEMENT
Les étapes pour passer commande avec VICAR sont les suivantes :
Composer l’adresse du Site internet « www.vi-car.fr » ;
Choisir les Services que vous souhaitez commander en suivant le processus de sélection ;
Suivre les instructions du Site nécessaires à l’ouverture d’un compte client et fournir les documents demandés ;
Valider la commande, le Prix Total ainsi que nos conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ;
Choisir le mode de paiement (RIB ou carte bancaire) et suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.
ARTICLE 4 : PRIX
Les services proposés par VICAR sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’ils sont affichés sur le site internet www.vi-car.fr.
Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion (frais de dossier).
Votre paiement du Prix Tout Compris est effectué par prélèvement bancaire ou carte bancaire selon les conditions définies à l’article « Conditions de paiement ».
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
À l’expiration du délai de rétractation, et après vérification des données bancaires, les prélèvements sont effectués selon l’échéancier de prélèvement de 36 mois aux dates choisies par le client.
Le premier prélèvement comprend les frais de dossier nécessaires au traitement de l’abonnement.
En communiquant vos informations bancaires, vous nous autorisez à débiter votre compte selon l’échéancier convenu. Cet engagement de payer est irrévocable.
En cas de prélèvement non reçu ou rejeté, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 15€ TTC par prélèvement rejeté.
ARTICLE 6 : FOURNITURE DES SERVICES / L’ABONNEMENT VICAR
Le service d’abonnement de 36 mois comprend :
Le règlement direct des factures du garagiste professionnel partenaire pour l’entretien ou les réparations intervenues sur le véhicule du Client ;
Le remboursement des factures du garagiste, sur présentation des justificatifs.
L’abonnement VICAR est destiné exclusivement aux particuliers, propriétaires d’un véhicule de tourisme avec une puissance fiscale inférieure à 200 chevaux.
Conditions spécifiques :
Un minimum de 3 mois de cotisations est nécessaire pour que VICAR prenne en charge les factures d’entretien ou de réparation.
Le forfait est limité à 1.500€ TTC sur 36 mois.
Le solde de la cagnotte non utilisé n'est pas remboursé.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier VICAR via courriel ou courrier postal. Le remboursement des sommes intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la notification de rétractation.
ARTICLE 8 : EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Seul le prix des Services commandés sera remboursé en cas de rétractation dans le délai imparti.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat des Services avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT - RENOUVELLEMENT - RESILIATION
9.1 Durée du contrat
L’abonnement est conclu pour une durée de 36 mois indivisible et irrévocable. À l’issue des 36 mois, l'abonnement est tacitement reconductible, sauf résiliation par le Client avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire.
9.2 Renouvellement de l’abonnement
Le renouvellement de l’abonnement se fait automatiquement à la fin des 36 mois. Le solde de la cagnotte non utilisé à l’expiration n’est pas remboursé et reste acquis à la société VICAR.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE-GARANTIES
VICAR propose uniquement un service de prise en charge des factures d’entretien et de réparation du véhicule. La société n’est pas partie prenante du contrat qui lie le Client au garagiste et n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels manquements contractuels.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. VICAR respecte la réglementation en vigueur sur la protection des données, notamment le RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
VICAR ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure.
ARTICLE 13 : NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle, les autres stipulations resteront en vigueur.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS - LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à contact@vi-car.fr. Nous faisons de notre mieux pour trouver une solution qui vous satisfasse.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation
À l’attention de VICAR,
49Bis rue Saint Michel, 59500 Douai ou contact@vi-car.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement visé ci-dessous :
Commande n°……
Date de la commande : ………
Nom : ………
Adresse : ………
Signature : ………
Date : ………