CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT VITALAUTO

Quelques informations préalables :

Nous voulons que vous sachiez tout et puissiez-vous abonner à notre service en toute confiance et en toute sécurité.

Attention, certains passages peuvent faire mal à la tête.

Mais alors… à quoi servent-ils ?

Nos conditions générales de services (notre abonnement est un service) stipulent les droits et obligations entre vous (notre formidable client souhaitant s’abonner) et nous (votre serviteur, la société VITALAUTO) nécessairement contractés à l’occasion des ventes effectuées par le biais du site internet : www.vital-auto.fr .

Nos conditions générales sont nécessaires à garantir le bon déroulement de votre abonnement pour que nous puissions continuer à mettre notre passion, notre énergie et notre temps au service de chaque abonné.

Ce sont elles qui régissent exclusivement notre relation contractuelle lorsque vous vous abonnez.

Les mentions légales (rubriques « mentions légales », notre politique de confidentialité, et nos conditions générales peuvent évoluer sans information préalable par leur simple mise en ligne. Ainsi, en cas de modification, lesquelles peuvent intervenir à tout moment si nous l’estimons nécessaires, les nouvelles conditions générales d’abonnement entreront en vigueur immédiatement à défaut d’autre précision et s’appliqueront aux abonnements passés à compter de ladite date d’effet.

Evidemment, la version des mentions et des conditions applicables est celle en vigueur au moment de votre abonnement (on ne change pas les règles du jeu en pleine partie sans votre accord).

C’est pourquoi nous vous invitons à consulter et prendre le temps de lire les conditions générales au moment de votre souscription d’abonnement sur notre site internet www.vital-auto.fr

Pourquoi ? Car le fait de souscrire un abonnement implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par VITALAUTO, prévaloir sur les conditions générales de vente.

Vous êtes prêts ?

C’est parti !

ARTICLE 1 : QUI SOMMES NOUS ?

Il est d’abord important de savoir qui est VITALAUTO lorsque vous vous abonnez sur notre Site internet www.vital-auto.fr .

Nous sommes donc le « prestataire de service » (votre serviteur ) identifié comme suit :

Société VITALAUTO

Société à responsabilité limitée

Immatriculée sous le numéro 914 594 270 (RCS de DOUAI)

Siège social : 32 rue roger perus 59287 GUESNAIN

Site internet : www.vital-auto.fr

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Nos conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’abonnement (ci-après « les services ») proposés par la société VITALAUTO (ci-après « le Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels propriétaires d’un véhicule de tourisme d’une puissance fiscale inférieure à 200 chevaux (« Les Clients ou le Client ») sur son site internet www.vital-auto.fr (ci-après le « Site internet »).

Vendeur et Client sont également désignées comme « Les Parties » ou « Une Partie »).

Elles précisent les conditions d’utilisation du Site internet, de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services vendus par voie électronique, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation, notamment les caractéristiques essentielles et les prix applicables, sont présentées sur le Site internet www.vital-auto.fr .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, www.vital-auto.fr, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le

RGPD ( règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, en justifiant de son identité, par courriel à l’adresse contact@vital-auto.fr ou en écrivant par courrier à 165 rue becquerel 59500 DOUAI.

Les conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation à la date de Validation de la Commande, et pour une durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations des Parties.

Bien qu’électroniques, elles ont la même force probante que le papier comme en dispose l’article 1366 du Code civil.

A travers les présentes conditions générales, VITALAUTO communique au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que toutes les informations préalables nécessaires au sens des dispositions des articles L221-11 et L221-5 du même Code.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.vital-auto.fr .

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site internet.

Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente exclusivement sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

En clair, avec les présentes conditions, on vous informe de tout ce que la loi nous demande de vous communiquer (pour vous protéger) mais nous allons plus loin en démystifiant tout ça pour que tout soit le plus clair possible.

Vous êtes toujours là ?

Alors on rentre dans le vif du sujet !

ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE DE L’ABONNEMENT

Quelles sont les étapes pour passer Commande avec VITALAUTO ?

Composer l’adresse du Site internet « www.vital-auto.fr » ;

Choisir les Services que vous souhaitez commander en suivant le processus de sélection ;

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client et la communication des documents demandés ;

Il est indispensable que vous nous communiquiez des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et traitée pour la bonne efficacité de votre abonnement.

En effet, ce n’est qu’avec ces informations que nous pourrons notamment :

Etablir la facture de votre commande ;
- Vous identifiez comme étant la personne ayant passé commande ;
- Effectuer la prestation que nous vous proposerons selon différentes modalités

(par exemple : pour régler les frais d’entretien de votre voiture)

Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

En cas d’inactivité prolongée sur le site, il est possible que la sélection des Services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Pas de panique, vous êtes alors simplement invité à reprendre votre sélection de Services depuis le début.

Valider la Commande, le Prix Total ainsi que « le Prix Tout Compris » et nos conditions générales en cochant la case prévue à cet effet : c’est la grande étape de la « validation de la commande » ;

Vous êtes alors presque au bout !

Choisir le mode de paiement que vous souhaitez utiliser en renseignant vos coordonnées bancaires (R.I.B ou carte bancaire). Vous pouvez être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement que vous choisissez.

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Le fait de valider cette dernière étape vous fait passer la commande et implique votre obligation de payer selon l’échéancier de prélèvement qui vous sera communiqué.

Vous recevez alors par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation d’abonnement »).

Nous essayons de lutter contre d’éventuelles fraudes. C’est pourquoi nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes qui peuvent nous permettre de bloquer, et même d’annuler une commande si nous détectons une potentielle fraude. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse renseignée dans vos informations. Si cette annulation n’a pas lieu, nous vous invitons évidemment à nous contacter.

De façon générale, nous nous réservons le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec vous concernant le paiement d’une commande antérieure (Mais nos clients sont formidables et donc cette hypothèse ne s’est jamais produite et ne se produira jamais).

Quelques éléments supplémentaires :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a naturellement la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

La Vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et à réception de l’autorisation de prélèvement bancaire sous réserve de l’absence de rétractation dans le délai légal de rétractation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est plus modifiable. Elle ne peut plus être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Toute Commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le vendeur pour une durée de 36 mois renouvelable par accord entre les Parties.

ARTICLE 4 : PRIX

Les services proposés par VITALAUTO sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’ils sont affichés sur le site internet www.vital-auto.fr .

Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur dans les conditions précisées sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Nous nous réservons donc la possibilité d’actualiser un service ou un prix à tout moment. Seul le prix qui vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous validez votre commande est applicable.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion (les « frais de dossier ») qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à votre charge exclusive (en clair, votre abonnement internet est à votre charge… Oui ça paraît évident, mais ça mieux en l’écrivant).

Votre paiement du Prix Tout Compris est effectué par prélèvement bancaire soit par carte bancaire soit, en renseignant les informations de votre RIB et en validant le mandat de prélèvement SEPA et dans les conditions définies à l’article « Conditions de paiement ».

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

A l’expiration du délai de rétractation, et après vérification des données bancaires, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ou à réception du Mandat de prélèvement SEPA validé, les prélèvements sont effectués selon l’échéancier de prélèvement de 36 mois à la date choisi par le client (les 5,10,15,20 ou 25 du mois).

Le premier prélèvement comprend les frais de dossier nécessaires au bon traitement de l’abonnement lesquels sont expressément mentionnés lors du récapitulatif de la Commande avant son Acceptation par le Client.

Le client reçoit un échéancier de prélèvement ainsi qu’une facture établie par le vendeur et remise lors de la fourniture des Services commandés.

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, à savoir les seize chiffres, la date d’expiration de la carte et le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris selon l’échéancier convenu au Contrat. Cet engagement de payer est irrévocable.

De même, en validant le mandat de prélèvement SEPA, vous nous autorisez à effectuer les prélèvements selon l’échéancier convenu au Contrat. Cet engagement de payer est irrévocable.

Lorsque vous utilisez un moyen de paiement sur notre site, vous confirmez que vous en êtes bien le titulaire, notamment s’agissant d’une carte bancaire, ou du RIB communiqué, et que le nom figurant dessus est effectivement le vôtre.

Les prélèvements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

En cas de prélèvement non reçu ou rejeté selon l’échéancier en vigueur, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées à hauteur de 15€ TTC par prélèvement rejeté.

En outre, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

VITALAUTO se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 : FOURNITURE DES SERVICES/ L’ABONNEMENT VITALAUTO

Le service, à savoir l’abonnement VITALAUTO de 36 mois, commandé par le Client, comprend les prestations de prise en charge comme suit :

Soit le règlement direct des factures du garagiste professionnel partenaire visant l’entretien d’usage et les réparations intervenues sur le véhicule appartenant au Client dans les conditions ci-après définies ;

Soit le remboursement au Client des factures du garagiste professionnel visant l’entretien d’usage et les réparations intervenues sur le véhicule appartenant au Client dans les conditions ci-après définies.

L’abonnement VITALAUTO est destiné exclusivement aux particuliers, propriétaires d’un véhicule de tourisme avec une puissance fiscale inférieure 200 chevaux. VITALAUTO ne pourra être tenu responsable du refus d’abonnement à l’égard d’un Client qui ne remplirait par cette condition.

En contrepartie de son abonnement et du règlement de ses cotisations, le Client bénéficie d’un forfait global fixé et limité à 1.500€ TTC (« la Cagnotte ») sur 36 mois pour l’intégralité des entretiens et réparations à intervenir sur le véhicule dont il est propriétaire. La fin de l’abonnement, son renouvellement et les effets d’une résiliation sont définis ci-après.

La Cagnotte est visible sur l’espace personnel du Client (« L’espace personnel ») mis à sa disposition sur le Site internet du vendeur.

Sur son espace personnel, le Client effectue toute demande initiale de prise en charge (« la demande de prise en charge ») et toute demande de règlement (« la demande de règlement »).

Toute demande de règlement est obligatoirement précédée d’une demande de prise en charge.

Toute demande de prise en charge doit être effectuée par l’espace personnel en suivant les instructions du Site internet.

La validité de la demande de prise en charge est conditionnée à la transmission par le Client des documents nécessaires à sa prise en charge sur l’espace client, à savoir obligatoirement :

Le devis daté de moins d’un mois à la date de la demande, signé et tamponné du garagiste professionnel mentionnant son identité, l’identité du véhicule et du Client, la nature des entretiens et/ou des travaux à réaliser ainsi que leur coût de manière détaillée ;
Copie de la carte grise du véhicule ;
Copie de la carte d’assurance du véhicule.

Une fois la demande validée, le règlement ou le remboursement du devis, dans la limite du forfait de 1500€ TTC, est conditionnée à une demande de règlement et à la transmission des documents nécessaires à son traitement sur l’espace client, à savoir obligatoirement la facture du garagiste professionnel ayant effectué les travaux sur le véhicule à la suite du devis transmis lors de la demande et reprenant l’intégralité des entretiens/travaux réalisés sur le véhicule.

A réception et sous réserve du contrôle de la facture, le Vendeur peut :

Soit valider la demande de règlement dans la limite du montant disponible dans la Cagnotte.

Le client dispose alors de deux options :

Soit de permettre à VITALAUTO de régler directement le Garagiste professionnel étant intervenu sur le véhicule sous réserve de la transmission de son RIB validé et vérifié avec lui ;
Soit de percevoir sur son compte bancaire le montant correspondant à la demande de règlement, à charge pour et sous sa seule responsabilité, de procéder au règlement des sommes dues au profit du garagiste professionnel étant intervenu sur le véhicule.

Soir de refuser intégralement ou partiellement la demande de règlement notamment au regard de l’insuffisance ou de l’inexactitude des pièces transmises ou de l’insuffisance du montant de la cagnotte.

Dans la mesure du possible, et sans que cela ne constitue un délai de rigueur, VITALAUTO s’engage à traiter les demandes de prise en charge dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Dans la mesure du possible, et sans que cela ne constitue un délai de rigueur, VITALAUTO s’engage à traiter les demandes de règlement dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Toute demande de prise en charge par le Client non suivie d’une demande de règlement dans un délai de 6 mois est annulée. Elle ne pourra donc faire l’objet d’aucun remboursement et d’aucun règlement par le Vendeur sans que celui-ci ne puisse en être tenu responsable.

Toute demande de prise en charge non suivie d’une demande de règlement avant l’expiration de la durée de l’abonnement, et à défaut de son renouvellement entre les parties, sera annulée. Elle ne pourra donc faire l’objet d’aucune remboursement et d’aucun règlement par le Vendeur sans que celui-ci ne puisse en être tenu responsable.

Aucune prise en charge, aucun règlement ou remboursement ne peut intervenir avant l’expiration du délai légal de rétractation sauf à ce que le Client décide d’y renoncer et sous réserve du bon prélèvement effectif des échéances selon l’échéancier de 36 mois convenu au contrat et du bon encaissement des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Voici le formulaire de rétractation ci-dessous

Le Client dispose du droit de se rétracter sans donner le moindre motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à VITALAUTO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambigüité, par courrier postal ou électronique.

Voici un exemple de formulaire de rétractation :

« A l’attention de VITALAUTO, 165, Rue Becquerel 59500 DOUAI ou contact@vital-auto.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement visé ci-dessous :

Commande n°……

Date de la commande :

Votre adresse :

Date et votre signature »

Vous pouvez nous adresser ce formulaire :

soit par courrier : 165, Rue Becquerel 59500 DOUAI
soit par courriel : contact@vital-auto.fr

Si vous choisissez l’option courriel, nous vous enverrons alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (un courriel de réponse).

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe téléchargeables sur les présentes conditions générales. Auquel cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas de rétraction quasi immédiate, contactez-nous au plus vite par courriel et nous essaierons de trouver ensemble une solution.

ARTICLE 8 : EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT - FIN D’ABONNEMENT- RENOUVELLEMENT-RESILIATION

9.1 : Durée du contrat/abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée de 36 mois indivisible et irrévocable.

Il est rappelé qu’en contrepartie de son abonnement et du règlement de ses cotisations, le Client bénéficie d’un forfait global fixé et limité à 1.500€ TTC (« la Cagnotte ») sur 36 mois pour l’intégralité des entretiens et réparations à intervenir sur le véhicule dont il est propriétaire.

La Cagnotte est visible sur l’espace personnel du Client (« L’espace personnel ») mis à sa disposition sur le Site internet du vendeur.

A l’issue des 36 mois, aucune reconduction tacite ne survient.

Le Client dispose de deux options qu’il exerce sur son Espace personnel : le renouvellement ou le non-renouvellement de son abonnement.

9.2 : Renouvellement de l’abonnement

Le renouvellement de l’abonnement : le solde de la cagnotte non utilisée au cours des 36 mois d’abonnement est alors :

Soit crédité sur le compte bancaire personnel du Client selon les coordonnées bancaires transmises à VITALAUTO dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Exemple : Au 36ème mois d’abonnement VITALAUTO a pris en charge pour 1000€ TTC de frais de réparation et/ou d’entretien sur le véhicule du Client. Il reste donc 500€ TTC sur la cagnotte du Client visible dans son espace personnel sur le Site internet.

Si le Client ne souhaite pas cumuler sa première cagnotte sur son abonnement renouvelé, il sera crédité du solde de la cagnotte de son abonnement terminé sur son compte bancaire personnel, soit un montant de 500€ TTC.

Soit reporté sur la nouvelle cagnotte de son abonnement renouvelé dans la limite de 3000€ euros.

Si le Client souhaite renouveler son abonnement, sa Cagnotte sera de 1500€ (la cagnotte initiale de l’abonnement renouvelé) + 500€ (le solde de la cagnotte de l’abonnement terminé). Le Client disposera donc pour les 36 mois de son abonnement renouvelé d’une cagnotte de 2.000€ TTC.

9.3 : Non renouvellement de l’abonnement

La fin de l’abonnement : le solde de la cagnotte non utilisée au cours des 36 mois d’abonnement est alors acquis de plein droit à la société VITALAUTO et aucun remboursement n’est effectué.

Exemple : Au 36ème mois d’abonnement VITALAUTO a pris en charge pour 1450€ TTC de frais de réparation et/ou d’entretien sur le véhicule du Client. Il reste donc 50€ TTC sur la cagnotte du Client visible dans son espace personnel sur le Site internet. Si le Client ne renouvelle pas son abonnement, le solde de la cagnotte, soit 50€, reste acquis à VITALAUTO.

9.4 : Résiliation

VITALAUTO se réserve le droit d’interrompre le service et de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles du Client après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de huit jours à compter de sa première présentation. En cas de résiliation du présent contrat, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le Client sera tenu de payer l’intégralité des cotisations restant à courir jusqu’au terme de l’abonnement. De la même manière, et sur le même fondement, le solde de la cagnotte restera de plein droit acquis à VITALAUTO.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE-GARANTIES

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

VITALAUTO ne propose qu’un service visant à faciliter pour le client particulier le règlement des factures d’entretien et de réparation du véhicule dont il est propriétaire par des garagistes professionnels. Elle n’est pas partie au contrat qui lie le client avec le garagiste professionnel et dégage expressément toute responsabilité sur tout éventuel manquement, faute contractuelle, inexécution totale ou partielle de la part du client ou du garagiste professionnel.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

10-1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.vital-auto.fr du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

10-3. Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

A la survenance d'un cas de force majeure ;
Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à :

VITALAUTO

165, Rue Becquerel 59500 DOUAI

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Notre marque VITALAUTO, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site internet ou l’ensemble des produits du Vendeur qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront notre propriété exclusive.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société VITAULOTO, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de VITALAUTO.

De même, le contenu du site internet www.vita-auto.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.vital-auto.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.vital-auto.fr .

ARTICLE 12 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 : NULLITE D’UNE CLAUSE- NON-RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur avec le Client.

De la même façon, le fait que nous n’insistions pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas notre renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.

ARTICLE 15 : NOTIFICATION- PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS-LITIGES

Pour toute réclamation, n'hésitez surtout pas à nous contacter par e-mail (contact@vital-auto.fr).

Nous mettons un point d'honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l'égard de tous nos clients, et nous faisons tout notre possible pour trouver une solution qui vous satisfait.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 6121) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 2215 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
Sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; - Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
Sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.vital-auto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.vital-auto.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de

Société VITALAUTO

Société à responsabilité limitée

Immatriculée sous le numéro 914 594 270 (RCS de DOUAI) Siège social : 165, Rue Becquerel 59500 DOUAI

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT VITALAUTO

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